En filigrane

Objet :

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent la relation contractuelle entre le vendeur  et l’acheteur dans le cadre de la vente en ligne de biens et de prestations de services proposés par le vendeur, à l'acheteur, à partir du site Internet Delphyse.com. Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.

 

L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées sans restriction ni réserve, avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de commande du produit acheté, sauf cas particulier où le vendeur serait dans l’obligation de changer d’hébergeur.

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 Les Produits et tarifs proposés :

Le vendeur propose sur le site En filigrane.com des programmes de formations en ligne sur son espace boutique.

Chaque produit est proposé avec un descriptif précis de son contenu et de l’objectif de la formation. Il sera proposé avec son prix en franchise de base de TVA.

Le vendeur se réserve le droit de modifier le tarif d’un produit à tout moment. Le tarif applicable est uniquement celui affiché sur le site au moment de la commande. 

 

Les Ventes :

L’acheteur doit obligatoirement :

-prendre connaissance sur le site du tarif et du descriptif du produit qu’il souhaite acheter.

-Ouvrir un compte client à partir duquel il pourra passer commande.

-vérifier cette commande avant le paiement.

-prendre connaissance des conditions générales de vente et les accepter sans réserve.

-effectuer le paiement suivant un des moyens proposés par le site.

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L’acheteur reçoit alors une confirmation de commande et peut dès lors accéder au programme choisi par l'onglet "mes abonnements" de son compte client.

 

Le paiement :

Le paiement sera possible en ligne par PayPal avec ou sans compte PayPal, deux systèmes sécurisés. Il sera également possible de payer par chèque hors ligne. L’achat sera effectif une fois le paiement validé.

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Rétractation :

Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur bénéficie d’un délai légal de 14 jours - avant l’accès aux services – pour faire connaître sa décision de rétractation. Il doit faire parvenir une demande de décision de rétractation, dénuée d’ambiguïté, en utilisant le formulaire prévu à cet effet.

Pour bénéficier de ce droit, l’acheteur stipulera expressément – au moment de son achat - qu’il ne veut pas se connecter au programme avant 14 jours révolus à la date de réception de son règlement.

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Les conditions de livraison :

Dans les 48 h suivant la validation du paiement (hors jours fériés), l’acheteur reçoit le mail de confirmation pour accéder au produit qu’il a acheté. Au-delà de 158h (7 jours) l’acheteur pourra demander un remboursement.

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La responsabilité et les garanties :

L’accès au produit acheté en ligne est garanti pendant la durée précisée au moment de la commande, sauf cas de force majeure (climatique, accidentel, problème avec l’hébergeur ne relevant pas de la responsabilité du vendeur …)

La responsabilité du vendeur s’arrête à la possibilité d’accès au fichier, il n’est pas responsable des moyens par lesquels (ordinateur, téléphone ou autre) l’acheteur va lire le fichier.

 

Les réclamations :

Les réclamations se font uniquement par internet à l’adresse mail suivante : en-filigrane@orange.fr

Une réponse sera apportée sous 48h (hors jours fériés)

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Les conditions d’utilisation des produits :

-les formations en ligne sont la propriété intellectuelle du vendeur. Le vendeur donne uniquement à l’acheteur l’accès au site, en aucun cas il ne cède la propriété qui lui reste acquise à part entière.

-L’acheteur s’engage à ne jamais utiliser les documents fournis, fichiers, vidéos, audios (complètement ou partiellement) lors de stages, de formations, d’ateliers, de conférences ou autres, conçu(e)s) par lui ou toute autre personne.

-l’acheteur s’engage à ne pas partager sa formation en ligne avec tout autre particulier.

-Tout contrevenant se verra retirer son accès aux produits achetés et à son compte. Il ne sera pas remboursé.

 

La médiation :

En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. Le vendeur privilégiera toujours la médiation. Par conséquent, le vendeur fera une demande de médiation au tribunal de commerce d’Evry.